À quoi sert le compte 63512 en comptabilité ?
Le compte 63512 fait partie du sous-compte 635 "Autres impôts, taxes et versements assimilés" du Plan Comptable Général 2025. Il est spécifiquement dédié à l’enregistrement des taxes foncières dues par les entreprises propriétaires de biens immobiliers. Cette taxe locale, calculée sur la base de la valeur cadastrale, est imposée par les collectivités territoriales (communes et départements) et concerne aussi bien les terrains nus, les terrains aménagés que les constructions.
Quand utiliser le compte 63512 ?
Le compte 63512 est utilisé pour comptabiliser les taxes foncières payées sur les propriétés bâties ou non bâties détenues par l’entreprise : locaux professionnels, terrains, entrepôts, parkings, etc.
Exemples d’utilisation du compte 63512
Paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) due pour un immeuble, un local commercial ou industriel, un entrepôt, un atelier, etc.
Paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour un terrain, un parking non construit, une parcelle agricole détenue par l’entreprise.
Règlement de la part de taxe foncière refacturée à l’entreprise si elle est locataire et que le bail le prévoit (à ventiler avec le compte 614 si ces montants sont refacturés par le bailleur).
Quels sont les impacts fiscaux du compte 63512 ?
Déductibilité fiscale : Les taxes foncières payées pour les locaux professionnels sont des charges déductibles du résultat fiscal, réduisant ainsi l’assiette imposable.
Condition de déductibilité : Elles doivent concerner des biens utilisés pour l’activité professionnelle ; les taxes sur des biens non affectés à l’exploitation ne sont en général pas déductibles.
Planification fiscale : Une bonne gestion permet d’optimiser la charge fiscale, notamment par le suivi du calendrier des paiements.
Justification en cas de contrôle : Il faut pouvoir justifier la nature professionnelle des biens concernés.
3 points clés sur le compte 63512
Ce compte est réservé aux taxes foncières dues par l’entreprise en tant que propriétaire ou, dans certains cas, en tant que locataire si le bail le prévoit.
Il s’agit d’une charge fiscale distincte de la contribution économique territoriale (CET), de la taxe d’habitation (qui ne concerne plus les entreprises) ou de la taxe sur les bureaux.
Les éventuels remboursements ou dégrèvements doivent également transiter par ce compte.
