À quoi sert le compte 614 en comptabilité ?
Le compte 614 fait partie de la classe 6 du plan comptable général, dans la catégorie des services extérieurs (comptes 61). Il est dédié à l’enregistrement de toutes les charges associées à la location de biens immobiliers nécessaires à l’activité de l’entreprise. À la différence du compte 6132 « Locations immobilières », qui enregistre uniquement les loyers de base, le compte 614 se concentre sur les charges annexes liées aux locations.
Quand utiliser le compte 614 ?
Le compte 614 est utilisé pour enregistrer toutes les charges locatives refacturées par le bailleur au locataire, en complément du loyer principal (comptabilisé en 613 « Locations »). Il s’agit de charges récupérables prévues par le contrat de bail, généralement liées à la jouissance du bien loué.
Exemple d'utilisation du compte 614
Charges de copropriété refacturées par le bailleur (entretien des parties communes, ascenseur, gardiennage, espaces verts, etc.)
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsque celle-ci est récupérée par le bailleur.
Frais de chauffage collectif, d’eau, d’électricité pour les parties communes, refacturés par le bailleur.
Entretien courant et petites réparations (selon la liste des charges récupérables fixée par la réglementation ou le contrat de bail).
Autres charges récupérables refacturées par le bailleur (ex : entretien des espaces verts, maintenance des équipements communs…).
Quels sont les impacts fiscaux du compte 614 ?
Les charges locatives enregistrées au compte 614 présentent plusieurs implications fiscales importantes :
Déductibilité fiscale : Ces charges sont intégralement déductibles du résultat fiscal de l’entreprise, réduisant ainsi l’assiette imposable, à condition qu’elles soient engagées dans l’intérêt de l’exploitation.
TVA récupérable : La TVA grevant les charges locatives est généralement récupérable pour les entreprises assujetties, selon les règles habituelles de déduction.
Rattachement à l’exercice: Il est essentiel de respecter le principe de rattachement des charges à l’exercice concerné. Les charges payées d’avance doivent être comptabilisées au compte 486 « Charges constatées d’avance ».
Justification des dépenses : En cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit pouvoir justifier la nature et le montant des charges locatives par des documents probants (appels de charges, décomptes annuels, clauses du bail).
La bonne tenue du compte 614 permet d’optimiser la gestion fiscale de l’entreprise et d’avoir une vision claire des coûts immobiliers supportés dans le cadre de son activité.
Points clés sur le compte 614
Le compte 614 concerne uniquement les charges locatives refacturées par le bailleur, et non le loyer principal (qui va en 613).
Les charges doivent être précisées et justifiées par des appels de fonds ou des décomptes de charges fournis par le bailleur.
Les charges de réparation ou d’entretien non récupérables (à la charge du propriétaire) ne sont pas concernées par ce compte.
