À quoi sert le compte 622 en comptabilité ?
Le compte 622 permet d'enregistrer les charges liées aux rémunérations versées à des intermédiaires et aux honoraires de prestataires externes.
Quand utiliser le compte 622 ?
Le compte 622 regroupe les charges liées à la rémunération de personnes ou d’organismes extérieurs à l’entreprise pour des missions ponctuelles ou régulières de nature intellectuelle, de conseil, d’entremise, de représentation ou d’assistance.
Ce compte se divise en plusieurs sous-comptes pour préciser la nature de la prestation :
Le sous-compte 6221 : Commissions de représentants
Le sous-compte 6222 : Commissions d’apporteurs d’affaires
Le sous-compte 6224 : Rémunérations d’intermédiaires divers
Le sous-compte 6226 : Honoraires (experts-comptables, avocats, conseils, consultants…)
Le sous-compte 6227 : Frais d’actes et de contentieux
Exemples d’utilisation du compte 622
Paiement de commissions à des agents commerciaux ou à des apporteurs d’affaires pour la conclusion de contrats.
Rémunération d’un intermédiaire (cabinet de recrutement, courtier, agent immobilier…) pour la mise en relation ou la réussite d’une opération.
Versement d’honoraires à des professionnels extérieurs : experts-comptables, avocats, consultants, architectes, graphistes, traducteurs, etc.
Paiement de frais d’actes juridiques ou de contentieux (actes notariés, frais d’huissier, honoraires d’avocat en cas de litige).
Quels sont les impacts fiscaux du compte 622 ?
Les dépenses enregistrées au compte 622 ont plusieurs implications fiscales :
Déductibilité fiscale : Ces charges sont généralement déductibles du résultat imposable à condition qu'elles soient engagées dans l'intérêt de l'activité économique de l'entreprise, qu'elles correspondent à une charge effective et qu'elles soient dûment justifiées par des documents probants.
Déclaration obligatoire : Les honoraires et commissions doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique à l'administration fiscale (déclaration DAS2 en France).
Traitement de la TVA : La TVA sur ces prestations est généralement récupérable selon les règles fiscales en vigueur.
Retenue à la source : Pour les honoraires versés à des prestataires non-résidents fiscaux, une retenue à la source peut être applicable selon la législation et les conventions fiscales internationales.
Il est important de conserver tous les justificatifs relatifs à ces dépenses pour pouvoir en démontrer la réalité et le caractère normal en cas de contrôle fiscal.
3 points clés sur le compte 622
Le compte 622 concerne exclusivement les prestations de services intellectuels, d’entremise ou de conseil rémunérées à des tiers extérieurs à l’entreprise.
Il ne doit pas être utilisé pour les salaires et charges sociales (classe 64), ni pour les achats de biens ou de prestations intégrées à la production (classe 60 ou 604).
Il convient de distinguer les sous-comptes (commissions, honoraires, contentieux…) selon la nature de la dépense.
