À quoi sert le compte 6227 en comptabilité ?
Le compte 6227 est classé parmi les charges externes dans la catégorie des rémunérations d’intermédiaires et honoraires (compte 622). Il sert à enregistrer l’ensemble des frais relatifs aux actes juridiques et aux procédures contentieuses (notaires, avocats, huissiers, arbitrage, etc.)
Ce compte se distingue du compte 6226 "Honoraires" qui enregistre les rémunérations pour services professionnels sans lien direct avec des actes juridiques formels ou des contentieux.
Quand utiliser le compte 6227 ?
Le compte 6227 est utilisé pour enregistrer toutes les dépenses engagées par l’entreprise au titre de :
Frais d’actes juridiques : honoraires et débours versés à des notaires, huissiers, avocats, ou autres professionnels dans le cadre de la rédaction, de l’enregistrement, ou de la formalisation d’actes juridiques (statuts, baux, contrats, cessions, etc.).
Frais de contentieux : honoraires d’avocats, d’huissiers, droits de plaidoirie, frais de justice, frais de procédure, frais d’expertise judiciaire, etc., engagés lors de litiges ou de procédures judiciaires (amiables ou contentieuses).
Exemples d’utilisation du compte 6227
Honoraires d’avocat pour la défense de l’entreprise devant les tribunaux.
Frais de notaire pour la rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce.
Paiement à un huissier pour la signification d’un acte ou l’exécution d’un jugement.
Frais d’enregistrement d’un contrat commercial ou d’un acte de société.
Frais d’expert judiciaire ou d’arbitrage liés à un litige.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 6227 ?
Les frais d’actes et de contentieux présentent plusieurs caractéristiques fiscales importantes :
Déductibilité fiscale : Ces frais sont généralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise, sous réserve qu’ils respectent les critères généraux de déductibilité (intérêt direct de l’exploitation, charges effectives et justifiées, montants non excessifs).
Justification : L’entreprise doit conserver l’ensemble des factures et documents probants pour justifier ces dépenses en cas de contrôle fiscal (factures d’honoraires d’avocats, notes d’huissiers, etc.).
Distinction avec les frais d’établissement : Certains frais d’actes liés à la création d’entreprise peuvent être considérés comme des frais d’établissement et potentiellement immobilisés au compte 201, avec un amortissement sur une durée maximale de 5 ans.
TVA récupérable : La TVA sur les frais d’actes et de contentieux est généralement récupérable selon les règles habituelles du droit à déduction.
