À quoi sert le compte 63513 en comptabilité ?
Le compte 63513 fait partie de la classe 6 (Charges) et plus précisément de la subdivision 635 "Autres impôts, taxes et versements assimilés". Il est spécifiquement dédié à l'enregistrement des impôts locaux qui ne trouvent pas leur place dans les autres comptes dédiés aux impôts locaux. Ce compte a un sens débiteur, puisqu'il enregistre des charges pour l'entreprise. Il s'intègre dans la hiérarchie suivante :
La sous-classe 63 : Impôts, taxes et versements assimilés
Le compte 635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés
Le compte 6351 : Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices)
Le compte 63511 : Contribution économique territoriale
Le compte 63512 : Taxes foncières
Le compte 63513 : Autres impôts locaux
Le compte 63514 : Taxe sur les véhicules des sociétés
Quand utiliser le compte 63513 ?
Le compte 63513 est utilisé pour comptabiliser les impôts locaux autres que la taxe foncière ou la contribution économique territoriale (CET), qui sont dus par l’entreprise du fait de la détention ou de l’utilisation de biens immobiliers ou mobiliers, ou en raison de son activité sur le territoire d’une commune ou d’une collectivité locale.
Exemples d’utilisation du compte 63513
Taxe sur les bureaux en Île-de-France : impôt spécifique dû par certaines entreprises pour la détention ou l’occupation de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : si elle est payée directement par l’entreprise (et non refacturée par le bailleur au compte 614).
Taxe de balayage : impôt local lié à l’entretien des voies publiques devant les locaux de l’entreprise.
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : impôt spécifique pour les grandes surfaces.
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : pour l’affichage publicitaire en extérieur.
Autres taxes ou redevances locales : toute taxe locale qui n’entre pas dans la catégorie de la taxe foncière ou de la CET.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 63513 ?
Les sommes enregistrées dans le compte 63513 présentent généralement les caractéristiques fiscales suivantes :
Déductibilité fiscale : Les montants versés au titre des autres impôts locaux sont généralement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, dans la mesure où ils constituent des charges nécessaires à l'activité professionnelle
Conditions de déductibilité : La déductibilité peut être soumise à certaines conditions ou limites imposées par la législation fiscale en vigueur
Impact sur la trésorerie : La planification et le suivi des paiements dus sous ce compte sont essentiels pour une gestion efficace de la trésorerie, car ces taxes peuvent représenter des montants significatifs
Régularité des versements : Ces impôts locaux peuvent être à versement unique ou périodique selon leur nature, ce qui nécessite un suivi attentif des échéances
Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour s'assurer de la conformité des déductions avec la réglementation fiscale applicable.
3 points clés concernant le compte 63513
Le compte 63513 est réservé aux impôts locaux qui ne sont pas déjà prévus dans un autre sous-compte (comme 63512 pour la taxe foncière ou 63511 pour la CET).
Il concerne uniquement les impôts locaux, c’est-à-dire ceux perçus par les collectivités territoriales.
Les impôts locaux refacturés par le bailleur dans le cadre d’un bail commercial sont généralement enregistrés en 614 (charges locatives).
