Quel compte comptable utiliser pour enregistrer une amende ?
En comptabilité, les amendes et pénalités sont généralement enregistrées dans les comptes de charges exceptionnelles de la classe 67.
Le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales »
Le compte 6712 « Pénalités, amendes fiscales et pénales » est destiné à enregistrer toutes les amendes infligées par l’administration, qu’elles soient de nature pénale, fiscale ou sociale. Cela inclut par exemple :
les contraventions routières payées par l’entreprise ;
les pénalités de retard dans le paiement des impôts ;
les sanctions de l’URSSAF ou de la DGFiP.
Le compte 6711 « Pénalités sur marchés »
Le compte 6711 est utilisé pour enregistrer des pénalités contractuelles, par exemple en cas de non-respect d’un délai de livraison convenu avec un client. Ce sont des pénalités dites "civiles" et non "administratives".
Les cas particuliers, en entreprise individuelle ou en société
Dans le cas d’une entreprise individuelle, l’amende infligée au chef d’entreprise est en principe considérée comme une charge personnelle, donc non comptabilisée dans les comptes professionnels.
Dans le cas d’une société, le traitement de l’amende dans les comptes comptables dépend du bénéficiaire ou responsable de l’infraction (voir plus bas).
Comptabilisation des amendes routières et contraventions de stationnement
Les amendes pour stationnement interdit ou excès de vitesse sont fréquentes en entreprise :
Si l’amende est payée par l’entreprise pour un véhicule de société utilisé par un salarié ou le dirigeant, elle doit être enregistrée au compte 6712.
Si l’amende est payée par le salarié lui-même, la comptabilisation dépend du contexte, mais en général aucune écriture comptable n’est nécessaire dans les comptes de l’entreprise :
Si le salarié reçoit l’amende (mauvais stationnement, excès de vitesse en mission…) et la règle sans intervention de l’entreprise, aucune écriture comptable n’est nécessaire. Il n’y a aucun impact comptable ni fiscal pour l’entreprise.
Si l'entreprise rembourse ensuite l’amende au salarié (ex. usage toléré dans la convention collective ou décision unilatérale), alors une écriture comptable de l’amende est obligatoire.
Dans ce dernier cas, voici l’écriture comptable standard :
| Étapes | Comptes débités | Comptes crédités | Libellé |
| Paiement de l’indemnité au salarié | 6712 | 421 | Remboursement amende salarié |
| Paiement du salaire incluant le remboursement | 421 | 512 | Paiement salaire avec remboursement amende |
Sachez que ce remboursement peut être considéré comme un avantage en nature et soumis à des cotisations sociales, sauf si le remboursement est exceptionnel et justifié.
Comptabilisation des amendes fiscales et sociales
Les amendes et pénalités infligées par l’administration fiscale ou les organismes sociaux doivent être enregistrées dans le compte 6712 – Pénalités, amendes fiscales et pénales, car elles ne relèvent pas d’une activité normale de l’entreprise. Ces sanctions concernent principalement des infractions aux obligations déclaratives ou de paiement.
Dans certains cas, si la pénalité résulte d’une faute du prestataire externe (le cabinet comptable, par exemple), l’entreprise peut se retourner contre lui pour en obtenir le remboursement.
Exemples d’amendes fiscales
| Type d’amende fiscale | Origine | Montant usuel |
| Majoration pour retard de déclaration de TVA | Déclaration de TVA transmise après la date limite | 10 % du montant déclaré |
| Amende pour déclaration de résultat en retard (liasse fiscale) | Déclaration transmise hors délais légaux | 150 € ou plus selon le retard |
| Amende pour défaut de facturation (facture non établie) | Article 1737 du CGI | 15 € par omission, plafonnée à 25 % du montant |
| Amende pour défaut de télédéclaration | Obligation non respectée | Forfaitaire (ex : 15 € par document non dématérialisé) |
Voici l’écriture comptable pour une amende fiscale :
| Compte | Nature de l’opération | Montant |
| 6712 – Pénalités, amendes fiscales et pénales | Débit | XXX € |
| 512 – Banque | Crédit | XXX € |
Exemples d’amendes sociales (URSSAF, caisse de retraite…)
| Type de pénalité sociale | Organisme concerné | Motif | Montant indicatif |
| Pénalité pour retard de déclaration DSN | URSSAF | Déclaration mensuelle transmise hors délai | 7,50 € par salarié (plafond 750 €) |
| Pénalité pour absence de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) | URSSAF / Inspection du travail | DPAE non réalisée avant embauche | 450 € minimum |
| Majoration de retard sur cotisations sociales | URSSAF / caisse retraite | Paiement après la date limite | 5 % du montant + intérêts de retard |
Même écriture comptable que précédemment.
Le traitement fiscal des amendes en entreprise
La règle générale est claire : les amendes et pénalités ne sont pas fiscalement déductibles du résultat imposable, même si elles sont comptabilisées en charge.
Des exceptions existent :
Les pénalités de retard sur les marchés privés (compte 6711) sont déductibles car elles relèvent d’un contrat civil.
Les indemnités ou dommages-intérêts payés dans le cadre d’un litige civil peuvent également, dans certains cas, être considérés comme des charges déductibles.
Cas particulier : qui doit payer l'amende ?
L’entreprise ne peut régler que les amendes qui lui sont directement adressées (amende sur véhicule immatriculé au nom de l’entreprise, par exemple).
Amende infligée au dirigeant
Si l’amende est personnellement adressée au dirigeant de l'entreprise, elle ne peut pas être prise en charge par l’entreprise. La comptabilisation constituerait un abus de bien social.
Amende infligée à un salarié
Si le salarié commet une faute avec un véhicule de société, si l’entreprise paie l’amende à la place d’un salarié, cela peut être considéré comme un avantage en nature, donc soumis à des charges sociales. Il est vivement conseillé d'exiger le remboursement de l'amende par le salarié fautif, sauf accord contractuel spécifique.
Comptabilisation d'une amende non payée en fin d'exercice
Si l’amende a été notifiée mais n’est pas encore payée à la clôture de l’exercice, elle doit être constatée en charge à payer. Cela permet de rattacher correctement la charge à l'exercice comptable concerné.
| Compte comptable | Nature de l’opération | Montant |
| 6712 - Pénalités, amendes fiscales et pénales | Débit | XXX € |
| 4486 - État, charges à payer | Crédit | XXX € |
Tableau récapitulatif : quel compte utiliser selon le type d'amende
| Type d’amende ou pénalité | Compte comptable à utiliser | Déductibilité fiscale |
| Amende routière (stationnement, radar) | 6712 | Non |
| Amende fiscale (retard déclaration) | 6712 | Non |
| Pénalités URSSAF | 6712 | Non |
| Pénalités contractuelles (retard de livraison, non-conformité) | 6711 | Oui |
| Dommages-intérêts suite à un litige civil | 6711 ou 678 selon la nature | Oui, sous conditions |
FAQ sur la comptabilisation des amendes
Une entreprise peut-elle payer les amendes de ses salariés ?
Oui, mais cela peut être considéré comme un avantage en nature, imposable et soumis à cotisations. Mieux vaut demander un remboursement au salarié responsable.
Comment comptabiliser une amende contestée ?
Si l’amende est contestée, il convient d’attendre la décision de l’administration. Aucune écriture n’est nécessaire tant que l’amende n’est pas confirmée.
Comment comptabiliser une amende dans une micro-entreprise ?
En micro-entreprise, vous ne tenez pas une comptabilité classique. Les amendes restent à votre charge personnelle et ne sont pas déductibles, ni même déclarées dans vos charges.
Quelle est la différence entre une amende et une pénalité contractuelle ?
Une amende est une sanction infligée par une autorité publique comme l’État, l’URSSAF, etc. Alors qu’une pénalité contractuelle est une sanction prévue dans un contrat entre deux parties privées (entre une entreprise et un de ses fournisseurs ou de ses clients, par exemple).
