À quoi sert le compte 6712 en comptabilité ?
Le compte 6712 permet d'enregistrer les montants relatifs aux pénalités et amendes imposées à l'entreprise par diverses autorités. Ce compte, appartenant à la classe 67 (Charges exceptionnelles), a un sens débiteur car il enregistre une augmentation des charges. Ce compte comptabilise notamment :
Les amendes pour non-respect des dispositions légales
Les pénalités pour retard de paiement d'impôts ou de cotisations sociales
Les sanctions pécuniaires imposées par voie administrative ou judiciaire
Les majorations pour infractions aux obligations fiscales
Il est important de noter que ce compte n'inclut pas les intérêts de retard ou autres frais financiers, qui sont comptabilisés séparément dans des comptes dédiés.
Quand utiliser le compte 6712 ?
Le compte 6712 peut-être utilisé dans les situations suivantes :
Amendes pour retard de paiement fiscal ou social : Lorsqu’une entreprise paie en retard ses impôts, taxes ou cotisations sociales, les pénalités, majorations ou amendes imposées par l’administration fiscale, l’URSSAF, la Douane, ou tout autre organisme public sont enregistrées dans ce compte.
Sanctions pour non-respect réglementaire : Lorsqu’une autorité administrative ou judiciaire (ex : inspection du travail, services environnementaux, tribunal pénal) inflige une amende ou une pénalité à l’entreprise pour non-respect d’une réglementation (par exemple : environnement, sécurité, législation sociale, etc.).
Amendes fiscales : Toutes les sanctions liées à des erreurs, retards ou manquements déclaratifs auprès de l’administration fiscale ou d’autres organismes publics sont à comptabiliser ici.
La contrepartie de ce compte est généralement un compte de trésorerie (comme le compte 512 "Banque") si l'amende est payée immédiatement, ou un compte de dette (comme le compte 401 "Fournisseurs") si l'amende est due mais pas encore réglée.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 6712 ?
L'une des caractéristiques essentielles du compte 6712 concerne son traitement fiscal particulier :
Non-déductibilité fiscale : Les montants enregistrés dans ce compte ne sont pas déductibles du résultat imposable de l'entreprise. La législation fiscale stipule que les amendes et pénalités pour infraction aux lois ne peuvent pas être considérées comme des charges déductibles.
Réintégration fiscale : Ces montants doivent être réintégrés au résultat fiscal lors de la détermination de l'assiette imposable de l'entreprise.
Distinction avec d'autres charges : Il est important de distinguer ces pénalités des intérêts de retard qui peuvent, dans certains cas, être fiscalement déductibles selon la nature de la dette concernée.
Cette non-déductibilité s'explique par le fait que ces charges sont considérées comme la conséquence d'actes répréhensibles ou de négligences de l'entreprise, et non comme des charges nécessaires à son exploitation normale.
