À quoi sert le compte 772 en comptabilité ?
Le compte 772 permet d'enregistrer temporairement toutes les recettes ou produits financiers qui auraient dû être comptabilisés dans les résultats d'exercices antérieurs mais qui ne l'ont pas été pour diverses raisons. Ce compte a un sens créditeur puisqu'il enregistre des produits. Les contreparties fréquentes peuvent inclure :
Des comptes d'actifs comme le compte 512 (Banque) pour les montants encaissés
Le compte 411 (Clients) si le produit concerne des recettes à recevoir
Le compte 409 (Fournisseurs débiteurs) pour des ajustements liés à des erreurs de facturation antérieures
Il est important de noter que ce compte est uniquement utilisé en cours d'exercice. En fin d'exercice, selon les dispositions du Plan Comptable Général 2025, les montants enregistrés dans ce compte doivent être réimputés selon leur nature dans les produits d'exploitation, financiers ou exceptionnels appropriés.
Quand utiliser le compte 772 ?
Le compte 772 est utilisé pour constater des produits (revenus, recettes) qui concernent un ou plusieurs exercices comptables antérieurs, mais qui n’ont été découverts, calculés, ou dont la réalité n’a été confirmée qu’au cours de l’exercice en cours.
En d’autres termes, ce compte sert à rattacher à l’exercice en cours des produits qui auraient dû figurer dans un exercice précédent, mais qui n’ont été identifiés ou validés qu’après la clôture.
Exemples d’utilisation du compte 772
Régularisation d’une erreur de comptabilisation : un produit, par exemple une facture client, une subvention, une reprise de provision, omis ou mal enregistré lors d’un exercice antérieur, et découvert après coup.
Produits redressés par l’administration : une créance ou un droit à recevoir validé par une décision administrative ou judiciaire postérieure à l’exercice concerné.
Rappel de loyers, d’honoraires, de droits d’auteur, etc. pour des périodes clôturées, lorsqu’ils n’avaient pas été pris en compte à temps.
Subvention ou indemnité attribuée au titre d’un exercice clos, mais notifiée ou encaissée après la clôture.
Ce compte sert de compte transitoire permettant d'isoler ces produits spécifiques avant leur réaffectation définitive en fin d'exercice.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 772 ?
L'utilisation du compte 772 a des implications fiscales importantes :
Ces produits peuvent modifier le résultat fiscal de l'entité pour l'exercice en cours
Ils doivent être déclarés et peuvent influencer le montant de l'impôt sur les sociétés à payer
Selon la nature des produits et les règles fiscales en vigueur, ces produits peuvent être imposables au moment de leur enregistrement
Le traitement fiscal dépend également de la raison de l'omission initiale :
Si l'omission résulte d'une erreur comptable simple, le produit sera généralement imposable sur l'exercice de rattachement économique
Si l'omission résulte d'une décision délibérée, des pénalités fiscales pourraient s'appliquer
Il est essentiel de consulter les dispositions fiscales spécifiques et éventuellement un expert-comptable pour déterminer précisément l'impact fiscal de ces régularisations, car les règles peuvent varier selon la nature des produits et la législation applicable.
Points clés à retenir sur le compte 772
Ce compte ne doit pas être utilisé pour les produits courants de l’exercice, ni pour les régularisations relevant de l’exercice en cours.
Il assure la traçabilité des corrections portant sur des exercices précédents et doit être justifié dans l’annexe des comptes annuels (nature, origine, montant).
La contrepartie du compte 772 est généralement un compte de tiers (ex : client, État, etc.), ou un compte de trésorerie en cas d’encaissement direct.
