À quoi sert le compte 647 ?
Le compte 647 "Autres charges sociales" fait partie de la classe 6 du PCG 2025, spécifiquement dans la catégorie des charges de personnel. Ce compte est destiné à enregistrer les charges sociales qui ne sont pas directement liées aux rémunérations principales et qui ne sont pas comptabilisées dans le compte 645 "Charges de sécurité sociale et de prévoyance".
Il comprend plusieurs subdivisions permettant de distinguer différentes catégories d'autres charges sociales selon leur nature ou destination :
6471 - Prestations directes : Charges liées aux prestations sociales versées directement par l'entreprise
6472 - Versements au comité social et économique (CSE) : Contributions obligatoires au fonctionnement du CSE
6474 - Versements aux autres œuvres sociales : Contributions à diverses institutions sociales
6475 - Médecine du travail, pharmacie : Dépenses liées à la santé et à la sécurité au travail
Quand utiliser le compte 647 ?
Le compte 647 est utilisé pour comptabiliser toutes les charges sociales qui ne relèvent pas des autres comptes de la classe 64 (et notamment pas du compte 645 – Charges de sécurité sociale et de prévoyance). Ce sont principalement :
Les cotisations et contributions sociales obligatoires ou facultatives qui ne concernent pas la sécurité sociale de base ou la prévoyance classique ;
Les prestations sociales versées directement par l’entreprise à son personnel ou à leurs ayants droit, en dehors des salaires et des charges sociales courantes.
Exemples d’utilisation du compte 647
Cotisations à des mutuelles complémentaires santé ou à des institutions de retraite supplémentaire (ex : cotisations à une mutuelle d’entreprise, à un régime de retraite supplémentaire, à une assurance décès-invalidité, etc.).
Cotisations à des œuvres sociales (ex : comité d’entreprise, associations sportives ou culturelles du personnel, etc.).
Aides sociales diverses accordées au personnel (ex : secours exceptionnels, bourses d’études pour les enfants du personnel, allocations familiales complémentaires, etc.).
Prise en charge de frais médicaux ou d’obsèques, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par les régimes obligatoires.
Cotisations à la médecine du travail (dans certains plans comptables, sinon en 645).
Quels sont les impacts fiscaux du compte 647 ?
Les charges sociales enregistrées dans le compte 647 présentent plusieurs implications fiscales importantes :
Déductibilité fiscale : Ces charges sont généralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise, réduisant ainsi l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles.
Conditions de déductibilité : Pour être déductibles, ces dépenses doivent être jugées nécessaires à l'activité de l'entreprise et raisonnablement engagées.
Plafonds de déductibilité : Certaines charges sociales, notamment les contributions volontaires qui ne sont pas légalement obligatoires, peuvent être soumises à des conditions spécifiques de déductibilité ou à des plafonds.
Distinction entre charges obligatoires et facultatives : Le traitement fiscal peut varier selon que les charges sont obligatoires ou facultatives, ces dernières pouvant être soumises à des règles plus restrictives.
Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s'assurer de la correcte déductibilité de ces charges, particulièrement pour les contributions volontaires ou les régimes de prévoyance complémentaire qui peuvent être soumis à des règles fiscales spécifiques.
