À quoi sert le compte 109 en comptabilité ?
Le compte 109 "Actionnaires - Capital souscrit non appelé" est un compte de passif qui représente la fraction du capital social souscrite par les actionnaires, mais qui n'a pas encore été réclamée par la société.
Ce compte est débité en contrepartie de la subdivision du compte 101 intitulée "Capital souscrit - non appelé" (compte 1011). Il reflète ainsi une ressource potentielle pour l'entreprise, dont la mobilisation dépend d'une décision des organes de direction d'effectuer un appel de fonds.
Les sous-comptes associés incluent notamment :
Le compte 1011 "Capital souscrit - non appelé"
Le compte 1012 "Capital souscrit - appelé, non versé"
Le compte 1013 "Capital souscrit - appelé, versé"
Le compte 4562 "Apporteurs - Capital appelé, non versé"
Quand utiliser le compte 109 ?
Création d’une société ou augmentation de capital : quand le capital est souscrit mais que seul une partie est appelée et libérée immédiatement, la fraction non appelée est inscrite au compte 109.
Exemple : Une société est créée avec un capital souscrit de 100 000 €, dont 25 000 € sont appelés à la constitution. Les 75 000 € non encore appelés sont enregistrés au crédit du compte 109.
Appels de fonds échelonnés : si les statuts prévoient que le capital sera appelé en plusieurs fois, le compte 109 retrace la fraction non encore appelée tant qu’elle n’a pas été exigée.
Affectation lors des appels de fonds : lorsqu’une partie du capital non appelé est appelée, le montant correspondant est transféré du compte 109 vers le compte 1013 (capital souscrit appelé, non versé), puis vers le compte 101 (capital) une fois effectivement versé.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 109 ?
Les implications fiscales liées au compte 109 sont principalement indirectes :
Les montants inscrits au compte 109 ne sont pas soumis à l'impôt car ils représentent des capitaux qui n'ont pas encore intégré le patrimoine de l'entreprise.
Lors de l'appel et du versement effectif de ces fonds, ils sont transférés vers les comptes appropriés (1012 puis 1013) et deviennent alors partie intégrante du capital social versé.
La présence d'un capital non appelé a un impact significatif sur l'évaluation de la structure financière de l'entreprise et doit être clairement indiquée dans les états financiers.
Dans certaines juridictions, le fait d'avoir un capital non entièrement libéré peut influencer l'évaluation fiscale de l'entreprise, notamment concernant sa capacité d'emprunt ou de distribution de dividendes.
