L'essentiel à retenir
La facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme électronique, avec un socle de données structurées permettant un traitement automatique : un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit pas.
Réception obligatoire pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA depuis le 1er septembre 2026 (franchise en base incluse).
Émission et e-reporting : obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, puis pour les PME, TPE et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027.
Les factures transitent par une plateforme agréée, aux formats Factur-X, UBL ou CII. Le e-reporting transmet à l’administration les données des opérations hors e-invoicing (ventes B2C, opérations internationales…).
Sanctions : 50 € par facture non émise (plafond 15 000 €/an), 500 € par transmission de e-reporting manquante (plafond 15 000 €/an) et, en l’absence de recours à une plateforme agréée, 500 € puis 1 000 € après mises en demeure. Des exceptions existent pour certaines premières infractions régularisées rapidement.


