Qu’est-ce que le délai de prescription ?
Le délai de prescription pour une facture correspond à la période pendant laquelle une action en justice peut être engagée pour réclamer le paiement de cette facture. Passé ce délai, le créancier ne peut plus légalement exiger le paiement.
Ce délai varie selon la nature de la facture et la qualité des parties (professionnels ou particuliers).
Quel est le délai de prescription d'une facture ?
Si vous avez adressé une facture à un particulier, le délai de prescription est généralement de 2 ans à compter de la date d'émission de la facture. Le délai de prescription d'une facture émise vers une entreprise est généralement de 5 ans. Cela signifie que si une facture n'a pas été réglée dans ce délai, le créancier (le fournisseur) perd son droit de poursuivre légalement le recouvrement de cette facture.
Voici un tableau récapitulatif des délais de prescription pour une facture selon les cas les plus courants :
Type de relation | Créance concernée | Délai de prescription |
|---|---|---|
Entre professionnels (B2B) | Achat de marchandises, prestations de services, primes d'assurance, loyers et charges locatives, charges de copropriété, crédit, honoraires des avocats, eau, gaz et électricité, etc. | 5 ans |
Téléphone, abonnement internet, etc. | 1 an | |
Entre un professionnel et un particulier (B2C) | Charges de copropriété, crédit dédié à financer une activité professionnelle, etc. | 5 ans |
Hôpital public | 4 ans | |
Loyers et charges locatives, | 3 ans | |
Achat de marchandises, prestations de services, primes d'assurance, crédit, honoraires des avocats, eau, gaz et électricité, frais funéraires, etc. | 2 ans | |
Téléphone, abonnement internet, etc. | 1 an |
Cependant, le délai de prescription peut être interrompu dans certaines situations. Par exemple, si le créancier entame une procédure de recouvrement judiciaire ou envoie une mise en demeure à l'entreprise débitrice, cela peut interrompre le délai de prescription et recommencer le décompte à zéro.
Il est également possible de convenir d'un délai de prescription différent par accord entre les deux parties, mais cela doit être expressément stipulé dans un contrat ou une clause spécifique.
Nous vous conseillons de consulter un professionnel juridique pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique, car les règles de prescription peuvent varier en fonction de la nature de la créance, du contrat et d'autres facteurs.
Quel est le délai imparti pour réclamer le paiement d'une facture ?
En général, il n'y a pas de délai spécifique imparti pour réclamer le paiement d'une facture. Cependant, il est recommandé d'agir rapidement pour demander le règlement d'une facture impayée, afin de maximiser les chances de recouvrement.
Il est courant d'envoyer des rappels de paiement à intervalles réguliers, en commençant peu de temps après l'échéance de la facture. La fréquence et le contenu des rappels peuvent varier en fonction de la relation commerciale et des pratiques spécifiques de chaque entreprise.
Si le délai de prescription des factures n'est pas expiré, il est possible d'engager des actions de recouvrement, telles que :
l'envoi de mises en demeure formelles,
la négociation de paiements échelonnés,
le recours à des services de recouvrement de créances.
Les pratiques et les procédures de recouvrement de créances peuvent varier d'un pays à l'autre.
Enclencher une procédure de recouvrement de créances : mode d'emploi
Les pratiques et les procédures de recouvrement de créances sont réglementées par le Code de commerce et d'autres textes juridiques et doivent suivre certaines règles.
La relance amiable
Dans un premier temps, il est préférable d'envoyer des rappels de paiement à l'entreprise ou au particulier débiteur de manière amiable. Ces relances peuvent être effectuées par courrier, e-mail ou téléphone. Elles visent à rappeler la dette et à demander le règlement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure
Si les rappels de paiement ne donnent pas de résultats, il est possible d'envoyer une mise en demeure formelle. La mise en demeure est un courrier recommandé avec accusé de réception qui indique clairement le montant de la dette, les délais de paiement et les conséquences en cas de non-paiement. Elle constitue une étape préalable avant d'entamer des procédures judiciaires.
Les procédures de recouvrement judiciaire
Si la mise en demeure n'aboutit pas au règlement de la dette, différentes procédures judiciaires peuvent être engagées. Cela peut inclure le recours à un huissier de justice pour effectuer une saisie ou une procédure de recouvrement judiciaire. Dans certains cas, il peut être nécessaire de saisir les tribunaux et d'obtenir un titre exécutoire pour recouvrer la créance.
Comment savoir si une facture est prescrite ?
Pour déterminer si une facture est prescrite, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Identifier la date d'émission de la facture : cette date peut figurer sur la facture elle-même ou être connue grâce aux registres et aux documents comptables de l'entreprise.
Calculer le délai de prescription : À partir de la date d'émission de la facture, ajoutez la durée du délai de prescription correspondant pour déterminer la date limite à laquelle la créance devient prescrite.
Vérifier les interruptions de la prescription : l'envoi d'une mise en demeure formelle, une action en justice ou une reconnaissance de dette peuvent interrompre le délai de prescription. Ces interruptions peuvent avoir un impact sur le calcul du délai de prescription. Il est recommandé de se faire conseiller par un professionnel juridique pour comprendre les situations qui peuvent affecter la prescription.
Demander des conseils juridiques : si vous avez des doutes ou des questions sur la prescription d'une facture, consultez un professionnel juridique qualifié. Il pourra analyser votre situation spécifique, prendre en compte tous les éléments pertinents et vous fournir des conseils précis et adaptés.
Facture impayée après délai de prescription : quels recours ?
Si une facture est impayée après le délai de prescription, les recours juridiques sont limités. Cependant, il est important de noter que les circonstances spécifiques peuvent varier. Voici quelques options possibles :
Négociation amiable : même si la facture est prescrite, il est possible d'essayer de négocier un règlement à l'amiable avec la partie débitrice. Vous pouvez contacter l'entreprise ou le particulier concerné pour discuter de la situation et trouver un accord de paiement. Cela peut être bénéfique si la partie débitrice est disposée à régler la dette malgré la prescription.
Rappel de la dette : vous pouvez envoyer une lettre de rappel à la partie débitrice, mentionnant la dette impayée et demandant le règlement. Bien que la dette soit prescrite, cela peut inciter la partie débitrice à agir.
Recours judiciaire : Dans certaines circonstances exceptionnelles, il est possible de poursuivre en justice l’autre partie malgré la prescription. Par exemple, si la partie débitrice a reconnu la dette par écrit ou si elle a effectué un paiement partiel après la prescription, cela peut constituer une exception à la prescription.
Les actions en justice sont coûteuses et les résultats ne sont pas garantis. Il est donc préférable de prendre des mesures proactives pour le recouvrement des créances avant l'expiration du délai de prescription.
Comment prévenir le délai de prescription d'une facture ?
Pour éviter d’être confronté aux problématiques de recouvrement lié à un délai de prescription expiré, voici quelques conseils :
Mettez en place un processus de relance structuré pour les factures impayées. Envoyez des rappels de paiement à intervalles réguliers dès que la date d'échéance est dépassée. Assurez-vous d'inclure des informations claires sur les montants dus, les échéances et les conséquences du non-paiement.
Communiquer régulièrement avec le débiteur pour obtenir des informations mises à jour sur le paiement. Si des difficultés financières sont signalées, vous pouvez envisager des arrangements de paiement échelonnés ou des solutions alternatives pour éviter que la dette ne devienne prescrite.
Conservez une documentation précise de toutes les communications et actions liées à la facture impayée. Cela peut inclure des copies des factures, des courriers électroniques, des lettres de relance, des accords de paiement, des preuves de livraison ou de prestation de services, etc. Ces éléments peuvent servir de preuve en cas de litige éventuel.
Soyez conscient des actions qui peuvent interrompre ou suspendre le délai de prescription, comme l'envoi d'une mise en demeure formelle ou l'engagement d'une procédure de recouvrement judiciaire.
Effectuez une surveillance régulière de vos factures impayées et de leurs délais de prescription. Cela vous permettra d'agir rapidement pour les recouvrer avant qu'elles ne deviennent prescrites.
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