À quoi sert le compte 651 en comptabilité ?
Le compte 651 permet d’enregistrer toutes les dépenses relatives à l’utilisation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle n’appartenant pas à l’entreprise : redevances pour brevets, licences de logiciels, droits sur marques, concessions, franchises ou procédés industriels. Contrairement au compte 205, qui concerne l’acquisition d’immobilisations incorporelles, le compte 651 porte sur les charges courantes liées à l’utilisation temporaire de ces droits.
Quand utiliser le compte 651 ?
Le compte 651 est utilisé pour comptabiliser toutes les redevances, droits d’utilisation ou frais payés en contrepartie de l’exploitation de droits appartenant à des tiers :
Brevets : droits versés pour exploiter une invention protégée par un brevet détenu par un tiers.
Licences : frais pour utiliser un logiciel, une technologie, un procédé technique, une œuvre artistique ou littéraire, etc.
Marques : redevances pour l’utilisation d’une marque commerciale dont la société n’est pas propriétaire.
Concessions et franchises : droits pour exploiter une activité, un réseau ou une technologie protégée.
Procédés, logiciels, droits similaires : toute somme versée pour l’exploitation d’un droit immatériel appartenant à un tiers, hors achat d’immobilisation.
Exemples d’utilisation du compte 651
Paiement d’une redevance annuelle de licence logicielle (hors acquisition du logiciel en tant qu’immobilisation)
Versement de redevances d’exploitation d’une marque ou d’un brevet
Frais pour utiliser un procédé industriel développé par une autre entreprise
Paiement de droits pour une franchise commerciale
Rémunération pour l’utilisation d’un droit d’auteur ou d’un modèle protégé
Quels sont les impacts fiscaux du compte 651 ?
L’utilisation du compte 651 présente plusieurs implications fiscales importantes :
Déductibilité fiscale : Les redevances versées sont généralement considérées comme des charges d’exploitation déductibles du résultat imposable si elles sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation.
Documentation requise : L’administration fiscale peut exiger des justificatifs précis (contrats, factures, modalités de calcul).
Transactions internationales : Des règles spécifiques s’appliquent pour les redevances versées à l’étranger (notamment retenue à la source).
Prix de transfert : Pour les redevances versées entre sociétés d’un même groupe, l’administration fiscale vérifie que les montants respectent le principe de pleine concurrence.
Autres comptes liés
