À quoi sert le compte 637 en comptabilité ?
Le compte 637 permet d'enregistrer les impôts, taxes et versements assimilés versés à des organismes autres que l'administration fiscale française. Ce compte se distingue du compte 635 qui concerne les impôts et taxes versés à l'administration des impôts. Selon le Plan Comptable Général 2025, le compte 637 se subdivise en plusieurs sous-comptes :
Le compte 6371 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S)
Le compte 6372 : Taxes perçues par les organismes publics internationaux
Le compte 6374 : Impôts et taxes exigibles à l'étranger
Le compte 6378 : Taxes diverses
Quand utiliser le compte 637 ?
Le compte 637 est utilisé pour comptabiliser les impôts, taxes et versements assimilés dus par l’entreprise à des organismes autres que l’État ou les collectivités locales, c’est-à-dire à des organismes professionnels, sociaux, parafiscaux ou assimilés.
Ce compte permet de distinguer ces charges des impôts et taxes classiques (comptes 635 et 633) qui sont dus à l’État ou aux collectivités territoriales.
Exemples d’utilisation du compte 637
Cotisations et contributions professionnelles obligatoires : versements à des chambres consulaires (chambre de commerce, chambre des métiers), à des organismes interprofessionnels, à des ordres professionnels, etc.
Contributions parafiscales : participation à des fonds professionnels ou interprofessionnels obligatoires, fonds de garantie, etc.
Prélèvements obligatoires sur certaines activités : taxe affectée à un organisme de gestion collective, redevances diverses perçues par un organisme professionnel.
Cotisations d’assurance obligatoire (hors charges sociales) exigées par un organisme de branche ou une autorité professionnelle.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 637 ?
L'utilisation du compte 637 comporte plusieurs implications importantes :
Planification fiscale : La bonne gestion et l'allocation précise des paiements enregistrés sous le compte 637 sont essentielles pour optimiser la planification fiscale et la gestion de trésorerie.
Déductibilité : Ces charges sont généralement déductibles du résultat fiscal, mais selon des règles qui peuvent varier en fonction de la nature précise de la taxe ou contribution.
Conformité réglementaire : L'enregistrement correct des paiements au compte 637 assure la conformité avec les réglementations locales, nationales et internationales, permettant d'éviter les pénalités pour paiements tardifs ou insuffisants.
Contrôle fiscal : Ces comptes font souvent l'objet d'une attention particulière lors des contrôles fiscaux, d'où l'importance d'une documentation précise et d'un suivi rigoureux des justificatifs de paiement.
3 points clés sur le compte 637
Le compte 637 ne concerne pas les impôts, taxes ou contributions versés directement à l’État (comptes 635) ou aux organismes sociaux (comptes 645).
Il sert à isoler toutes les contributions obligatoires ou réglementaires dues à des organismes professionnels, consulaires ou interprofessionnels.
Les cotisations facultatives (adhésion volontaire à une association, à un syndicat, etc.) relèvent en principe des comptes de charges de gestion courante (ex : 655, 628).
