À quoi sert le compte 155 en comptabilité ?
Le compte 155 permet d'enregistrer les provisions pour impôts différés qui anticipent des charges fiscales futures. Ces provisions sont principalement constituées en raison des écarts temporaires entre la comptabilisation d'une opération dans les états financiers et sa prise en compte fiscale.
Ces écarts peuvent concerner :
Des différences entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur base fiscale
Des opérations dont l'imposition est différée dans le temps (comme les réévaluations libres d'actifs)
Des régimes fiscaux spécifiques prévoyant un étalement de l'imposition
Le compte 155 est particulièrement utilisé dans le cadre de la méthode de l'impôt différé, notamment dans les comptes consolidés, par opposition à la méthode de l'impôt exigible.
Quand utiliser le compte 155 ?
Le compte 155 est utilisé dans les situations suivantes :
Provisions pour litiges fiscaux : Lorsque l’entreprise est en litige avec l’administration fiscale (contrôle fiscal en cours, redressement probable, etc.) et qu’il existe un risque de devoir payer un impôt supplémentaire ou des pénalités, on constitue une provision au compte 155 pour anticiper cette charge.
Provisions pour impôts différés : Si l’entreprise anticipe un impôt à payer ultérieurement du fait d’écarts temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal (ex : réintégrations fiscales temporaires, amortissements dérogatoires à régulariser), une provision peut être passée au compte 155.
Provisions pour taxes ou contributions exceptionnelles :Quand une taxe ou une contribution exceptionnelle est probable mais non certaine dans son montant à la clôture.
L'écriture type consiste à débiter le compte 6951 "Impôt différé" et à créditer le compte 155 "Provisions pour impôts" du montant estimé de l'impôt futur. Le compte est ajusté à la fin de chaque exercice en fonction de l'évolution des estimations et des taux d'imposition applicables. Lorsque l'impôt est effectivement payé, la provision est reprise.
Exemples d’utilisation du compte 155
Contrôle fiscal en cours : Un contrôle laisse envisager un redressement fiscal probable : une provision est passée au compte 155 pour couvrir le risque estimé.
Impôts différés : En cas de fiscalité différée (amortissements dérogatoires, provisions non déductibles immédiatement…), une provision pour impôt différé peut être enregistrée au compte 155.
Litiges sur la TVA ou autres taxes : Si une entreprise risque de devoir régler un complément de TVA ou des pénalités, elle provisionne ce risque dans le compte 155.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 155 ?
Les provisions pour impôts permettent d'anticiper les obligations fiscales futures de l'entreprise, contribuant ainsi à une meilleure gestion financière et à une représentation plus fidèle de sa situation.
Ces provisions ont un impact direct sur le résultat comptable de l'exercice puisqu'elles constituent une charge qui diminue le bénéfice. Cependant, elles ne sont généralement pas déductibles fiscalement dans l'exercice de leur constitution, car elles représentent une anticipation d'un impôt futur et non une dette certaine.
Lorsque l'impôt est effectivement exigible, la provision est reprise par le crédit du compte 7875 "Reprises sur provisions exceptionnelles", ce qui peut générer des variations dans les résultats des exercices ultérieurs.
