À quoi sert le compte 1013 en comptabilité ?
Le compte 1013 "Capital souscrit appelé versé" est un compte de passif qui enregistre la part du capital effectivement versée par les associés ou actionnaires après appel de fonds.
Ce compte fait partie de la subdivision du compte 101 "Capital" et s'inscrit dans une séquence logique avec les comptes :
Le compte 1011 "Capital souscrit non appelé" : capital souscrit mais pas encore réclamé par l'entreprise
Le compte 1012 "Capital souscrit appelé non versé" : capital appelé mais pas encore versé par les associés
Le compte 1013 "Capital souscrit appelé versé" : capital appelé et effectivement versé
Selon le Plan Comptable Général 2025, le compte 1013 peut être subdivisé en :
Le compte 10131 "Capital non amorti"
Le compte 10132 "Capital amorti"
Le compte 1013 est crédité lors des versements effectifs réalisés par les associés ou actionnaires, en contrepartie du débit des comptes de trésorerie (classe 5) ou du compte 4562 "Apporteurs - Capital appelé, non versé" lorsque les fonds étaient précédemment appelés mais non versés.
Quand utiliser le compte 1013 ?
Le compte 1013 est utilisé pour enregistrer la part du capital social qui a été :
Souscrite : les associés ou actionnaires se sont engagés à apporter ce montant à la société (promesse d’apport),
Appelée : la société a demandé effectivement ce versement aux associés/actionnaires,
Et effectivement versée : les fonds ont été reçus par la société.
Autrement dit, le compte 1013 retrace le capital social qui a été appelé et effectivement payé par les associés/actionnaires, que ce soit lors de la constitution de la société ou lors d’augmentations de capital ultérieures.
Exemples d’utilisation du compte 1013
Lors de la création d’une société avec un capital non libéré immédiatement à 100 % : on distingue la part appelée (versée) de la part non encore appelée (à verser plus tard).
Lors d’une augmentation de capital avec libération partielle ou échelonnée du capital souscrit.
À chaque versement effectif par les associés sur la part du capital appelé.
Quels sont les impacts fiscaux du compte 1013 ?
Les sommes inscrites au compte 1013 représentent des capitaux propres et non des revenus, elles ne sont donc pas soumises à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
Toutefois, le compte 1013 a plusieurs implications fiscales indirectes :
Droits d'enregistrement : les apports en capital peuvent être soumis à des droits d'enregistrement lors de la création ou de l'augmentation de capital, variant selon la nature des apports (numéraire ou nature) et le type de société.
Base de calcul pour certains impôts : le montant du capital social libéré peut influencer certaines impositions comme la contribution économique territoriale.
Distributions de dividendes : seul le capital effectivement versé (compte 1013) peut servir de référence pour déterminer la capacité de distribution de dividendes, lesquels seront soumis à l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.
Réduction de capital : en cas de réduction de capital, les conséquences fiscales diffèrent selon que le capital avait été effectivement versé ou non.
Le montant inscrit au compte 1013 constitue également un élément important pour l'analyse financière de l'entreprise et peut influencer sa capacité d'emprunt et ses relations avec les établissements financiers.
Les points clés sur le compte 1013
1013 : capital effectivement versé et détenu par la société (apport réel).
Il permet de distinguer la part du capital souscrit déjà versée de celle qui reste à appeler ou à verser.
À la clôture, le solde du compte 1013 correspond au capital libéré (effectivement reçu).
