Qu’est-ce que la TVA sur encaissement ?
Le régime de la TVA sur encaissement rend la taxe exigible uniquement au moment de l'encaissement du paiement par le client. Dans ce cas, l'exigibilité de la TVA est donc liée à la date de règlement de la facture par le client. Ce régime est généralement privilégié par les prestataires de services.
Qu’est-ce que la TVA sur les débits ?
Dans le régime de la TVA sur les débits, la taxe est due dès l'émission de la facture. Cela signifie que l'entreprise doit verser à l'État la TVA facturée au client, même si ce dernier n'a pas encore réglé la facture. C'est donc la date de la facture qui détermine l'exigibilité de la TVA. Ce régime est généralement adopté par les fournisseurs de biens.
Comment fonctionne la TVA sur encaissement ?
La TVA sur encaissement concerne principalement les entreprises de services. Son principe est simple : l'entreprise déclare et reverse la TVA seulement lorsqu'elle a effectivement reçu le paiement de la prestation de service par le client.
Ce mode de fonctionnement présente un avantage en termes de trésorerie pour l'entreprise, puisqu'elle n'a pas à avancer la TVA avant d'avoir encaissé le règlement du client.
Date d'exigibilité de la TVA
La date d'exigibilité de la TVA dépend du type d'opération effectuée par l'entreprise :
Lors de l'encaissement du paiement, total ou partiel, pour les prestations de services.
Au moment de l'encaissement de l'acompte, à hauteur du montant encaissé pour les livraisons de biens (depuis le 1er janvier 2023).
💡 Certaines opérations spécifiques peuvent suivre d'autres règles d'exigibilité. Par exemple, pour les ventes et livraisons effectuées par les agriculteurs, l'exigibilité de la TVA est constituée par l'encaissement du prix.
Fait générateur et exigibilité de la TVA
Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont deux notions cruciales pour déterminer à quel moment l'entreprise doit payer la TVA et le taux applicable à l'opération. Ces notions diffèrent en fonction de la nature de l'opération :
Pour une livraison de biens : le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont le même événement. Ils se produisent lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.
Pour une prestation de services : il peut y avoir une dissociation entre le fait générateur et l'exigibilité. Le fait générateur est l'exécution des prestations et l'exigibilité n'intervient qu'au moment de l'encaissement du prix.
🔎 Pour certains types d'opérations, la TVA est due quand le client paie la facture. Mais l’entreprise peut choisir de payer la TVA dès qu'elle émet la facture (donc, au moment du débit, même si elle n’a pas encore été payée). Cela permet de simplifier la comptabilité.
La TVA est-elle déductible sur encaissement ?
La déductibilité de la TVA sur encaissement dépend des conditions de fond et de forme. En règle générale, la TVA sur l'encaissement est déductible au moment du paiement, à concurrence du montant encaissé.
Par exemple, pour l'acquisition de biens, la TVA devient déductible à partir du moment où un acompte est versé. Il faut cependant que deux conditions soient réunies au moment du versement de cet acompte :
La désignation précise des biens
Le règlement de la TVA à concurrence du montant encaissé
Cela signifie que l'entreprise peut déduire la TVA uniquement sur les sommes réellement encaissées. Il est donc crucial de bien tenir sa comptabilité à jour pour pouvoir justifier des montants déduits.
⚠️ Quelques exceptions
La TVA est exclue du droit à déduction dans les cas suivants :
sur l'essence ;
sur les billets d'avion ou de train ;
sur les véhicules de tourisme.
Comment calculer et encaisser la TVA ?
Calcul de la TVA due
Pour calculer la TVA due, il faut soustraire la TVA déductible de la TVA collectée. De manière simplifiée, on peut utiliser la formule : TVA due = TVA collectée – TVA déductible.
La TVA collectée correspond à la taxe facturée aux clients lors de la vente de produits ou services.
La TVA déductible représente la taxe payée lors de l'achat de biens ou services nécessaires à l'activité de l'entreprise.
Il est essentiel de bien suivre ces montants pour déterminer correctement la TVA due. Un logiciel de comptabilité ou l'aide d'un professionnel peut faciliter ce suivi.
Encaissement de la TVA : exemple pratique
Pour illustrer comment encaisser la TVA, prenons l'exemple d'une entreprise qui vend un produit pour un montant TTC de 120 €. Le taux de TVA applicable est de 20 %. Pour calculer la TVA à encaisser, l'entreprise doit d'abord déterminer le prix hors taxes (HT) du produit.
Pour cela, elle divise le montant TTC par 1,20 :
120 € TTC / 1,20 = 100 € HT.
Ensuite, elle soustrait le prix HT du prix TTC pour obtenir le montant de la TVA :
120 € TTC - 100 € HT = 20 € de TVA.
Ces 20 € représentent le montant de TVA que l'entreprise doit reverser à l'État lors de l'encaissement du paiement de la facture.
Comment comptabiliser la TVA sur encaissement ?
Comment comptabiliser la TVA collectée ?
La comptabilisation de la TVA collectée repose sur plusieurs étapes :
La comptabilisation de la TVA collectée repose sur plusieurs étapes :
Lors de la facturation de la prestation, la TVA est enregistrée dans le compte 44574, qui indique une taxe en attente de déclaration.
Si vous êtes assujetti à la TVA, cette dernière constitue une créance au moment de l'encaissement sur le Trésor public qu'il faut enregistrer au compte 44571.
Au moment de l'encaissement : débit du compte client et crédit du compte 44571 (TVA collectée).
Lors de la déclaration de TVA, le compte 44571 sera soldé et la TVA collectée sera reversée à l'administration fiscale.
À la date de la déclaration : débit du compte 44571 et crédit du compte 44551 (TVA à décaisser).
💡 Ces comptes peuvent varier en fonction des spécificités de votre entreprise et de votre secteur d'activité. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un professionnel de la comptabilité.
Exemple de comptabilisation de TVA sur encaissement
Pour illustrer la comptabilisation de la TVA sur encaissement, prenons l'exemple d'un informaticien ayant réalisé 4 650 € HT de prestations de services au cours du mois de juin.
Lorsqu'il reçoit le paiement du client, il va enregistrer dans son compte 44574, la TVA collectée, soit 930 € (4 650 € * 20 % de TVA). Il s'agit là d'une créance sur le Trésor Public.
Ensuite, il va déclarer cette TVA à l'administration fiscale. Pour cela, il va solder son compte 44574 et enregistrer le montant de la TVA au compte 44551 (TVA due).
L'impact des acomptes sur la TVA encaissée
La facture d'acompte est un document clé dans le processus de facturation et de TVA. Elle est émise lorsque l'entreprise reçoit un acompte de la part de son client, avant la livraison du bien ou la réalisation du service.
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible dès l'encaissement de cet acompte. Cela signifie que l'entreprise doit collecter la TVA dès la réception de l'acompte et la déclarer à l'administration fiscale sur la CA3 du mois de l'encaissement.
Du côté du client, la TVA est déductible dès le versement de l'acompte. Pour cela, la facture doit comporter la TVA applicable.
Notez bien que si aucun acompte n'est versé, la TVA reste exigible à la livraison du bien ou à la réalisation du service.
Pour la gestion de la TVA sur les acomptes, il est recommandé d'utiliser un système de comptabilité adapté ou de faire appel à un professionnel. Cette pratique permet de garantir une application correcte de la réglementation et d'éviter d'éventuelles erreurs pouvant entraîner des sanctions.
La TVA sur immobilisation : débit ou encaissement ?
Quand une entreprise achète un bien reconnu comme actif immobilisé, la TVA liée à ce type d’achats ne se traite pas comme la TVA des achats courants.
Si l’entreprise est sous le régime de TVA sur les encaissements, alors la TVA sur les immobilisations suit le même principe, à savoir qu'elle n’est récupérable qu’au moment du paiement de la facture. Donc, tant que le bien n’est pas payé, l’entreprise ne peut pas déduire la TVA correspondante.
Régime de TVA pour les activités mixtes : débit ou encaissement ?
Si votre entreprise vend à la fois des biens et des services, on parle d’activité mixte. Ces deux types d’activités peuvent suivre des règles différentes pour la TVA :
Vente de biens : TVA sur les débits.
Prestation de services : TVA sur encaissement.
Vous pouvez choisir d’appliquer l’un ou l’autre régime, mais ce choix a un impact sur votre trésorerie. Choisir la TVA sur encaissement pour les services permet de ne pas avancer la TVA tant que le client n’a pas payé.
Ce choix est fait lors de la création de l’entreprise, mais il peut être modifié plus tard sous certaines conditions.
