Les principes fondamentaux de la comptabilisation de l’IS
L’impôt sur les sociétés, également appelé « impôt sur les bénéfices », désigne un impôt direct qu’une entreprise doit payer sur la base de ses bénéfices réalisés en France au cours d’un exercice comptable.
Bon à savoir : Le paiement de l'impôt sur les sociétés est réalisé en 5 fois : 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
Impôt sur les sociétés : qui est concerné ?
L’impôt sur les sociétés s’applique aux sociétés suivantes (dès leur création) :
les sociétés anonymes (SA)
les sociétés en commandite par actions (SCA)
les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
les sociétés coopératives
les sociétés par actions simplifiées (SAS)
les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL) sous certaines conditions
les syndicats professionnels
les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
Aussi, les entreprises communément soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les bénéfices. C’est le cas des entrepreneurs individuels (EI) ayant choisi une assimilation à l’EURL, des EURL, des SNC, des SCS, des SCP et des SEP.
Attention ! Les micro-entreprises ne peuvent pas opter pour l’IS.
Taux de l’impôt sur les sociétés applicables en 2025
En 2025, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25% pour l’ensemble des entreprises concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Cependant, un taux réduit de 15% est applicable pour les PME qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros (hors taxe) et dont le capital est entièrement libéré et détenu par au moins 75 % de personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par de personnes physiques).
À noter : Le taux réduit de l’IS s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 25 %.
Calcul de l’IS
L’impôt sur les bénéfices est calculé à partir du résultat comptable de l’entreprise à la clôture de l’exercice selon la formule suivante :
IS net à payer = (Résultat fiscal × Taux normal) - Crédits d’impôt applicables + Contributions additionnelles éventuelles - Réductions d’impôt
Les comptes comptables utilisés par l’impôt sur les sociétés
Deux principaux comptes comptables sont utilisés pour la comptabilisation de l'IS : le compte 444 et le compte 695.
Le compte 444 « État - Impôts sur les bénéfices »
Le compte 444 est un compte de passif. Il sert à enregistrer la dette fiscale envers l'administration au titre de l'impôt sur les sociétés.
On utilise le compte 444 lors :
de l’enregistrement du calcul de l’IS dû
du paiement des acomptes
du paiement du solde de l’IS
À noter : Le compte 444 figure au passif du bilan comptable, dans la rubrique « Dettes fiscales et sociales ».
Le compte 695 « Impôts sur les bénéfices »
Le compte 695 est un compte de charge. Il sert en effet à enregistrer la charge d’IS de l’exercice, même si son paiement effectif intervient plus tard.
On utilise le compte 695 à la clôture de l’exercice pour enregistrer la charge d’IS définitive. Il n'est jamais manipulé lors du versement d'un acompte ou du règlement du solde : ces mouvements concernent uniquement le compte 444.
À noter : Le compte 695 figure au compte de résultat, en charges d'exploitation, après le résultat courant avant impôt.
Il existe plusieurs subdivisions du compte 695, par exemple :
Compte 6951 « Impôts dus en France »
Compte 6952 « Contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés »
Compte 6954 « Impôts dus à l’étranger »
Compte 6958 « Autres impôts sur les bénéfices »
Comptabilisation des acomptes d’IS
Les acomptes sur l’IS sont des paiements partiels effectués au cours de l’année fiscale, avant le calcul final de l’impôt dû. Cela permet de répartir le paiement de l’impôt sur l’année.
Les acomptes sont calculés sur la base d’IS de l’année précédente. Le premier acompte d'un exercice est toujours du même montant que le quatrième acompte de l'exercice précédent.
Bon à savoir : Si une entreprise constate une diminution ou une augmentation de son activité au cours de l’année N, elle a la possibilité de demander une modulation de ses acomptes. Cette démarche s’effectue à l’aide du formulaire n° 2571-SD.
Calendrier des versements des acomptes de l’impôt sur les sociétés
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Date de clôture | 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte |
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Écriture comptable des acomptes
15/03/N | Débit | Crédit | |
444 | État - Impôt sur les bénéfices | 3 000 | |
512 | Banque |
| 3 000 |
Comptabilisation de l’impôt sur les sociétés à la clôture de l’exercice
À la clôture de l’exercice comptable, il convient de procéder au calcul de l'IS final à payer. Son montant est déterminé en appliquant le taux d'imposition au résultat fiscal de l’entreprise tout en tenant compte des éventuelles réductions ou crédits d'impôt.
Par exemple, si une société a un résultat fiscal de 100 000 € et un taux d’IS de 25%, l’IS brut sera de : 100 000 € × 25% = 25 000 €
Écriture comptable de constatation de l’IS
15/12/N | Débit | Crédit | |
695 | Impôts sur les bénéfices | 25 000 | |
444 | État - Impôt sur les bénéfices |
| 25 000 |
Traitement des acomptes déjà versés
Les acomptes versés au cours de l'année doivent être comparés à l’impôt sur les sociétés calculé à la clôture de l’exercice :
Si les acomptes sont supérieurs à l'IS à payer, il y a un trop-versé. La société peut demander un remboursement ou imputer ce montant sur les futurs acomptes.
Si les acomptes sont insuffisants, l’entreprise doit payer la différence.
Comptabilisation du paiement du solde d’IS
Le solde de l’impôt sur les bénéfices est à payer le 15ème jour du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice (par exemple, si la clôture de l’exercice a lieu le 31 décembre, le solde de l’IS est à payer au 15 mai de l’année suivante).
Écriture comptable du règlement du solde
15/05/N+1 | Débit | Crédit | |
444 | État - Impôt sur les bénéfices | 2 000 | |
512 | Banque |
| 2 000 |
Écriture comptable du remboursement d’un trop-versé
15/05/N+1 | Débit | Crédit | |
512 | Banque | 2 000 | |
444 | État - Impôt sur les bénéfices |
| 2 000 |
FAQ - Compte comptable IS
Comment comptabiliser un crédit d’impôt dans le calcul de l’IS ?
Lorsqu'une entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt (par exemple, le Crédit d'Impôt Recherche) qui vient réduire son impôt sur les sociétés, elle doit l'intégrer dans ses calculs fiscaux et comptables.
Le crédit d'impôt est pris en compte en diminution du montant d'IS à payer et peut, s'il est supérieur à l'IS dû, donner lieu à un remboursement par l'administration fiscale.
Comment traiter un redressement fiscal concernant l'impôt sur les sociétés ?
En cas de redressement fiscal lié à l'IS, la société doit enregistrer une charge supplémentaire correspondant au montant rectifié par l'administration fiscale. Ce redressement vient augmenter l'IS dû pour l'exercice concerné et doit être comptabilisé séparément pour assurer une bonne traçabilité.
Comment sont comptabilisés les impôts différés liés à l'IS ?
Les impôts différés concernent les écarts temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal. Lorsqu'un impôt différé est constaté, il faut :
débiter le compte 6952 "Impôts différés"
créditer le compte 444 "État - Impôts sur les bénéfices »
Qu’est-ce que la contribution sociale sur les bénéfices et comment la comptabiliser ?
Les entreprises dont l'IS brut dépasse 763 000 € doivent verser une contribution sociale additionnelle de 3,3 %. Le montant à payer est calculé sur la partie excédant ce seuil.
La contribution est comptabilisée en débitant le compte 695 et en créditant le compte 444.
Sources :
